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Les PME dénoncent que les administrations doivent des factures pour 110 000 millions

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La Plateforme multisectorielle contre la délinquance (PMcM), qui regroupe environ un million de PME et d’indépendantsassure que les différentes administrations doivent à leurs fournisseurs plus de 110 000 millions d’euros. Le chiffre de cette « dette très élevée » se base sur les données de la Banque d’Espagne pour le dernier trimestre 2021, selon cet organisme qui dénonce depuis des années la délinquance, notamment de la part des administrations.

Selon la méthodologie statistique de la Banque d’Espagne et de l’Union européenne (UE), dans ce calcul, il est fait référence aux « obligations de paiement en attente » consolidées, c’est-à-dire que les dettes en attente des administrations publiques envers d’autres administrations sont exclues. C’est la référence qu’ils utilisent pour déterminer le montant cumulé de la dette avec les fournisseurs, qui dépasse de loin les 69 000 millions que l’Espagne recevra en fonds perdus des fonds européens «Next Generation».

Le chiffre de plus de 110 000 millions d’euros est le plus élevé de toute la série historique depuis 2003 et représente une croissance de 28% par rapport au trimestre précédent. Cette organisation, dirigée par le président de Pimec, Antoni Canété, rappelle que 10 ans se sont écoulés depuis le plan de paiement des fournisseurs lancé par le ministère des Finances et, alors, la dette s’élevait à un total de 91,313 millions. L’entité réclame depuis des années un système de sanctions pour non-respect des délais légaux de paiement, qui a été à plusieurs reprises aux portes de l’approbation au Congrès des députés. Il a également souligné que si les administrations payaient en temps voulu, les crédits ICO ne seraient pas nécessaires pour les entreprises et les indépendants.

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« Le panorama est morne à tous les niveaux», prévient Cañete. Selon les statistiques publiées par la Banque d’Espagne sur le solde financier des entités non financières à la fin de 2021, dans notre pays, le montant des prêts et avances commerciaux à payer par les entreprises non financières s’élève à 455 664 millions d’euros contre 344 083 millions 2014. « Ce montant comprend les factures dans et hors délai légal, mais nous imaginons que cette augmentation se double de l’augmentation des défauts de paiementpuisqu’il ne s’ajuste pas à l’évolution du PIB », précise-t-il.

De l’avis du président du PMcM, «Le manquement aux obligations des Administrations Publiques est déjà plus important que ce qui provient des fonds ‘Next Generation’, et la fin des crédits ICO et le moratoire sur les faillites seront ajoutés sous peu ». C’est un avertissement que la plateforme a réitéré ces dernières semaines. Cañete a déjà lancé cet avis : « l’inflation, la fin du moratoire de la loi sur les faillites et les changements dans les conditions des crédits ICO pourraient avoir un effet dévastateur sur les délais de paiement, augmentant les entreprises zombies et le risque de non-paiement dans un cercle vicieux avec presque non-retour ».

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« Des mesures sont prises, mais elles ne suffisent pas. Nous avons déjà expliqué que le plan de paiement des fournisseurs de la mairie lancé en 2022 n’atteindra que quelques-uns, et des changements devraient être apportés au traitement de la loi Créer et grandir pour la rendre efficace et efficiente. La délinquance doit être surmontée par des actions décisives, comme avec un régime de sanctions qui inflige des amendes aux entreprises délinquantes, ou que les administrations publiques vérifient que la législation contre la délinquance est respectée au sein de leur chaîne de paiement », explique-t-il.

Les entreprises et entités qui font partie du PMcM accumulent un chiffre d’affaires de près de 150 000 millions d’euros et emploient plus de 4,5 millions de travailleurs et indépendants. Après avoir obtenu une règle établissant des délais légaux de paiement de 30 jours lorsque le payeur est une Administration et de 60 jours entre les entreprises.

La principale bataille de ce groupe est d’obtenir un système de sanction pour non-respect des délais légaux, qui a été sur le point d’être approuvé à plusieurs reprises mais n’a finalement pas été concrétisé. Le délai de paiement moyen entre les entreprises était de 72 jours l’an dernier, selon les données de PMcM ; et celui des Administrations, 61 jours (le double de celui légalement établi).

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