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Les paiements de gaz russes ouvrent une échappatoire aux sanctions de l’UE

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Pour la Commission européenne il n’y a pas de doute. Le système imaginé par le président de la Russie, Vladimir Poutinequi oblige les entreprises européennes qui veulent continuer à acheter le gaz russe canaliser les paiements via un compte double dans Gazprombank depuis Russie -une première en euros et une seconde en roubles- va à l’encontre des sanctions économiques de la Union européenne car il permet d’impliquer dans les paiements les Banque centrale de Russie avec qui il est interdit de faire opérations financières. « Si vous avez un contrat libellé en euros Soit dollars c’est la devise dans laquelle vous devez continuer à payer. Vous n’avez pas à payer en roubles. Cela n’est pas conforme à notre paquet de sanctions. Se conformer au décret (présidentiel russe) est une violation des sanctions », a conclu le porte-parole du président de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Le nouvel avertissement de Bruxelles intervient après les doutes soulevés entre les États membres et les distributeurs de gaz sur l’interprétation juridique du décret présidentiel russe et la décision de Moscou de couper directement, à partir de ce mercredi, l’approvisionnement de la Pologne et de la Bulgarie pour ne pas appliquer la nouvelle procédure de paiement exigée du Kremlin. Plusieurs sociétés de fourniture de gaz, comme l’italien ENI, l’allemand Uniper ou le groupe autrichien OMV AG, ont indiqué étudier les moyens de se conformer au prochain paiement à la mi-mai. Depuis Finlande ou Grèce ont clairement indiqué qu’ils continueraient à payer en euros tout en Pologne insiste sur le fait que si un État membre cède aux exigences de Moscou, comme le gouvernement hongrois envisage de le faire Victor Orbandevrait être pénalisé.

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Bien que les contrats entre les distributeurs européens et Gazprom soient confidentiels, 97 % d’entre eux stipulent que les paiements doivent être effectués en dollars ou en euros. Sur les 3% restants, selon des sources de l’exécutif communautaire, la plupart sont en livres sterling et seulement quelques-uns sont en roubles. Le Kremlin a décidé de changer unilatéralement les règles du jeu le 31 mars, un mois après le déclenchement de la guerre en Ukraine, par une décret présidentiel qui introduit une nouvelle procédure de paiement en deux étapes et selon laquelle le paiement n’est effectué que lorsque l’argent est converti en roubles.

Comptes en euros et en roubles

Selon elle, les entreprises qui achètent du gaz à la Russie sont obligées d’ouvrir un compte bancaire chez Gazprombank en Russie (maintenant ils le font dans un compte de l’entité au Luxembourg) dans lequel payer le gaz en euros ou en dollars. Le paiement, cependant, n’est pas terminé tant que les euros ou les dollars ne sont pas convertis en roubles sur un deuxième compte, après un processus de conversion de devises dans lequel les entreprises, selon des sources de l’exécutif communautaire, perdent le contrôle de l’argent, qui reste dans le entre les mains des autorités russes et de la Banque centrale de Russie.

« Le fait est que les autorités russes ont mis en place un système sophistiqué qui implique un certain nombre d’étapes qui obligent les entreprises à payer dans une devise, mais elles ne sont pas considérées comme s’étant conformées au paiement tant que ce montant n’est pas converti en roubles pour quelqu’un sinon à un taux de change et à des conditions qu’ils ne maîtrisent pas », a expliqué le porte-parole du président, Eric Mamer. Ce système, selon Bruxelles, permet de facto à la Banque centrale de Russie de se financer via les compagnies gazières européennes, ce qui pourrait même être considéré comme des prêts. « Vous pouvez spéculer ou faire ce que vous voulez avec les paiements avant de décider de le convertir en roubles dans le deuxième compte, donc le système n’est pas compatible avec les sanctions », des sources exécutives insistent sur un mécanisme qui, selon elles, cherche à éviter les sanctions européennes, à renforcer le rouble.

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Les nouvelles explications de Bruxelles cherchent à clarifier le nouveau terrain de jeu et ce que les importateurs européens de gaz peuvent et ne peuvent pas faire. Selon Bruxelles, les lignes directrices publiées sont claires. « Si un contrat stipule qu’un paiement est prévu en euros ou en dollars, l’obligation de l’entreprise prend fin lorsqu’elle effectue le paiement en euros ou en dollars. C’est ce que les entreprises doivent faire », a souligné Mamer, qui a également rappelé que si les États membres sont responsables de veiller au respect des sanctions européennes par les entreprises, en tant que gardienne des traités que la Commission européenne peut ouvrir procédure d’infraction contre ceux qui enfreignent les règles.

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